Nouvelle réglementation / Implantation des ruchers / Statuts apicoles / Identification des ruchers / Registre d’élevage / L’assurance Responsabilité Civile / l’étiquetage / La traçabilité / L’hygiène
Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:
– le statut social
– le statut juridique
– le statut fiscal
C’est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.
L’UNAF a publié un Guide_apicole_fiscal_et_social complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.
Le statut social
Après l’obtention de votre numéro SIRET, vous serez éventuellement redevable d’une cotisation en fonction de votre nombre de ruches.
– en dessous de 50 ruches, pas de cotisation. Votre couverture sociale est assurée par votre profession principale.
– entre 50 et 200 ruches, vous serez redevable de la Cotisation de Solidarité. cette cotisation n’ouvre aucun droit. Elle est calculée par le service des impôts en fonction du nombre de ruches.
– A partir de 200 ruches, vous êtes sous le régime de la cotisation sur le bénéfice agricole.
Si vous possédez plus de 70 ruches vous pouvez avoir accès aux aides de FranceAgriMer pour le développement de l’apiculture.
Remarque :
La MSA utilise 4 critères pour déterminer si vous êtes cotisant solidaire ou de plein droit. On peut être cotisant de plein doit avec seulement 100 ruches si on vend en direct sur les marchés compte-tenu du temps consacré à la commercialisation…
Les différents statuts juridiques
– Le statut d’apiculteur amateur : Vous possédez un numéro NAPI et un numéro SIRET et vous avez moins de 50 ruches. Vous restez amateur et sous le statut de votre profession initiale. Vous avez à déclarer vos ruches sur « telerucher » ainsi que le revenu de l’activité d’apiculture (voir réglementation)
– Entreprise individuelle : Création et gestion faciles, pas de capital minimum requis. Dirigeant totalement autonome. L’entreprise n’est pas dissociée de l’entrepreneur. L’entrepreneur est le seul salarié. Il est responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens.
– EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : Nouveau régime depuis 2011.C’est une entreprise à patrimoine d’affectation. Pas de personnalité juridique. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels, mais il décide du montant engagé. Sur le plan fiscal, l’associé unique EIRL aura le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
– EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) : L’entrepreneur est seul. Il ne peut être salarié de son entreprise. Création et gestion faciles par un gérant (généralement l’entrepreneur). Pas de capital minimum. Responsabilité de l’entrepreneur limitée à ses apports (sauf demande de caution en cas de prêt). Forme juridique plutôt adaptée aux petites entreprises.
– SARL ( Société à responsabilité limitée) : Présence d’un contrat de société, 2 à 100 associés. Pas de capital minimum requis. Création et gestion faciles par un ou des gérants. responsabilité de l’entrepreneur limitée à ses apports (sauf demande de caution pour des prêts)
– SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) : Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’une société civile d’exploitation agricole (SECA). Aucun plafond maximum n’existe également quant à la valeur du capital. Celui-ci est défini librement dans le cadre des statuts.
– GAEC : Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.
bonjour monsieur,
je suis salarie magasinier et je souhaite devenir apiculteur a titre principal.
je vais faire le bprea en 2017.
pour ce projet je vais constituer mon cheptel petit a petit an gardant mon activitee salarie.
a votre avis pendant cette période quel statut correspond le mieux a mes besoins ?
bien cordialement.
Le mieux est que vous contactiez le lycée agricole de Vesoul qui a une formation apiculture avec des gens compétents.
Cordialement
Bonjour, je souhaite devenir apiculteur, j’envisage à long terme de posséder 2 000 ruches.
Quel statut me conseillez-vous ?
bonjour, il n’y a pas que Vesoul comme école, il y en aune aussi dans le pas de calais Tilloy les Mouflaines. elle est aussi compétente que Vesoul
Bonsoir,
Merci pour l’info. je vais mettre à jour,
Cordialement
je suis apicultrice et contractuelle de la fonction publique et ne souhaite pas être à temps partiel 70%. Actuellement si je veux vendre mon miel je dois faire une demande d’autorisation de création d’auto ou micro entreprise auprès de mon administration ainsi qu’à la commission de déontologie. Mon administration refusera en raison du temps partiel lié. Quel statut puis-je avoir sans que mon nom apparaisse dans les statuts? je précise que mon époux est également agent de la FPE. Merci de votre réponse
Bonjour,
On m’a proposé de mettre 3 ruches dans une entreprise, avec prestations de services,
je suis amateur confirmé,
le projet me convient mais je vais devoir trouver le bon statut, car déjà agent territorial….
Pouvez vous m’aider sur les démarches à suivre ?
Merci 😉
Bonjour,
Je pense qu’il n’y a pas de problème avec 3 ruches. Facturez le tout dans la vente de miel.
Cordialement
Bonjour a tous
faut t il un diplôme obligatoire pour exercer le métier de Apiculteur avec moins de 50 ruches
merci
Bonsoir,
Non il n’y a pas de diplôme pour le métier d’apiculteur en France. L’exercice est totalement libre. En Belgique par contre, il faut avoir suivi des cours d’initiation(non diplômants pour faire de l’apiculture)
Bonjour,
Je suis apiculteur amateur (10 ruches) puis-je demander à un agriculteur qui loue mes terres de me les restituer ?
Le numéro de siret donne-t-il le statut d’agriculteurs pour prétendre à ce genre de choses ?
Bonjour je suis dans le même cas, avez vous eu des réponses?
Cordialement
Laurent
Non, car vous n’êtes pas agriculteur professionnel. Le n° SIRET est délivré par l’INSEE et permet seulement de vous déclarer comme entreprise ou association ayant une activité commerciale (ventes) ou embauchant (salariés). Un agriculteur professionnel doit obligatoirement cotiser à la MSA (mutualité sociale agricole). Cela ne vous concerne pas tant que vous avez moins de 50 ruches.
Nous avons 50 ruches et plus cette année, nous allons donc devenir cotisant solidaire Msa. Nos terrains agricoles, sont actuellement loués à un fermier. Devenant cotisant msa, nous pouvons donc demander au fermier de nous restituer nos terres afin de les exploiter nous même ? Si oui quel article de loi nous l’autorise ? Merci d’avance
C’est l’article L. 411-58 du Code rural qui fixe un droit de reprise du bailleur des parcelles louées pour les exploiter personnellement.
Il vous faudra cependant respecter également les conditions de l’article L. 411-59 du Code rural.
Bonjour, je vais être dans le même cas que Lucile (message précédent) et n’arrive pas à trouver la réponse malheureusement. L’article de loi m’aiderait également pour constituer un dossier afin de pouvoir récupérer les terres et y mettre des ruches à la fin du baille (2022). Du coup : est ce que cotisant solidaire à la MSA (plus de 50 ruches) permet d’utiliser ses terre à l’issue d’un bail. En vous remerciant.
bonjour je ne pense pas car à moins de 200 ruches vous nette pas agriculteur. Rapprochez-vous de la SAFER ou de DDT (Direction départemental du téritoir) pour plus d’info.
Bonjour, Je possède un terrain agricole de 13000 m2, exposition Sud, à proximité de Vichy. Ce terrain est à vendre. En attendant je souhaite le prêter à un apiculteur, en échange de pots de miel, pour qu’il y installe des ruches…. Qu’elles seront mes obligations si je souhaite récupérer mon terrain…? Merci.
Bonjour,
Le plus simple est de passer un accord amiable par écrit qui précise les conditions, en indiquant en particulier le délai de transfert des ruches.
cordialement
Bonsoir, je désire créer un GAEC avec ma femme qui est éleveuse ovin par l’apport d’une activité apicole. Savez vous si le minimum de 51 ruches est suffisant ?
Merci pour toutes ces infos.
Bonjour;
en étant apiculteur amateur 10 ruches et ayant du terrain agricole puis je faire un toit en bois sans chape pour mon matériel apicole?
Je possède 6 hectares
Je vous remerci
Bonjour,
je vais bientôt m’installer en tant qu’apicultrice. Je vais installer mes premières ruches au printemps 2022. Je vais démarrer de toute façon avec peu de ruches dans un premier temps. (je me suis inscrite en revanche à la formation du rucher école du syndicat apicole du département du Vaucluse et je suis en contact avec un apiculteur amateur qui va bientôt me montrer son rucher).
J’ai bien compris qu’en dessous de 50 ruches il n’y a pas de cotisations sociales mais je n’aurai pas d’activité professionnelle parallèle puisque je cesse mon activité actuelle d’assistante maternelle début septembre. Du coup comment ça se passe, cela veut dire que je ne cumule plus mes points pour la retraite. En plus du miel que je vais commercialiser je vais faire de la vente de fruits/légumes , oeufs, confitures et pain d’épice maison. Est-ce que du coup je peux avoir un statut social différent qui me permettrait d’acquérir mes points retraite.
Merci d’avance de votre réponse,
Bien cordialement.
Bonjour,
SI vous ne cotisez pas, vous ne pouvez pas cumuler de points de retraite. Contactez la chambre d’agriculture de votre département, qui vous éclairera.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous : je souhaite m’installer avec moins de 50 ruches et faire de la poterie en parallèle. Je ne peux m’installer en tant qu’artisane car à partir du moment où l’on vend du miel on doit être rattaché à la chambre d’agriculture. Mais comme vous disiez avec moins de 50 ruches nous ne cotisons pas et n’avons pas de statut. Comment avez-vous fait ? Auriez-vous des solutions à me suggérer ?
Merci d’avance,
bonjour
avec un numero de siret agricole, apiculteur amateur moins de 50 ruches, peut on declarer 2 adresses de rucher différentes ? cad acheté deux terrains comme agriculteur apiculteurs sur le meme siret ?
merci
oui, bien sûr, l’implantation de ruchers n’a pas d’incidences
Les statuts sociaux mentionnés sont inexacts. LA MSA utilise 4 critères pour determiner si vous êtes cotisant solidaire ou de plein droit. Ce que vous citez est le premier critère. On peut être cotisant de plein doit avec seulement 100 ruches si on vends en direct sur les marchés compte-tenu du temps consacré à la comercialisation…
Bonjour, je suis apiculteur amateur depuis plusieurs années…numéro NAPI ET SIRET pour vendre l’excédent de miel familial….25 ruches menées en développement durable. »mr Meunier Stephane 2 la milloterie 58310 St verain 0683674759..
Le président de lz communauté des communes de pusaye forterre 89170 Roncheres… Mr Salamolatd…exige pour cette année 2022 un taxe de redevance professionnel de 100b€ environ, au titre de redevances de taxe d ordures professionnel !…..jai beau envoyé courrier sur courrier, ce monsieur exige le paiement, sur mes modestes revenus apicole aléatoires…….en me narguant que numéro siret esr égal à professionnels….
Je suis dégouté de cette tyrannie…..les petits sont bons qu’à payer dans le vide…..mes ruches ne polluent pas, au contraire de tous ces gros exploitants agricoles…a qui on demande le même genre de taxes.. Cesr démesuré et on n’a qu’une envie, c’est de rien déclarer…..
Plus on est dans le légal…plus on se fait traiter comm des moutons…je suis en colère et me renseigne tous azimuts, pzr les organismes concernés..Merci beaucoup de votre retour…