Nouvelle réglementation / Implantation des ruchers / Statuts apicoles / Identification des ruchers / Registre d’élevage / L’assurance Responsabilité Civile / l’étiquetage / La traçabilité / L’hygiène
Source: ADAPI – décembre 2010
Le cadre réglementaire
la réglementation générale (horizontale): Code de la consommation art. R 112-9 et s.
• la réglementation spécifique (verticale) :
-décret 2003-587 du 30/6/03 (dir.eur.2001/110)
-doctrine administrative (NI DGCCRF de juin 2004)
– guide de lecture européen (note de déc 2005)
• autres textes horizontaux ou spécifiques venant compléter ces dispositions
Les grands principes de l ’étiquetage
Intro : responsabilité du metteur en marché/étiquetage = engagement
L ’étiquetage ne doit pas dans sa forme et dans son contenu:
• être de nature à créer une confusion dans l ’esprit de l ’acheteur ou du consommateur (caractéristiques, nature, identité, qualités, quantité, durabilité, conservation, composition, origine ou provenance, mode de fabrication ou d ’obtention de la DA)
• comporter de mentions tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les DA similaires possèdent ces mêmes caractéristiques (ex: miel 100% naturel, miel d’abeilles)
• faire état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d ’une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés
NB : concernant la présentation des DA (forme, aspect de l ’emballage, matériau utilisé, manière dont elles sont disposées ainsi qu ’à l ’environnement dans lequel elles sont exposées).
Autres grands principes :
– mentions compréhensibles
– en français
– sans abréviation personnalisée
– parfaitement visibles (non dissimulées ou voilées)
– lisibles
– indélébiles
L ’étiquette peut être une ou plusieurs parties mais un certain nombre de mentions doivent être dans le même champ visuel.
La dénomination de vente MIEL
Substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l ’espèce Apis mellifera à
partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des
plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu ’elles
butinent, transforment, en les combinant avec des matières spécifiques propres,
déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche.
On peut l ’appeler :
• Miel de nectar
• Miel de miellat
• Miel de fleurs
• Miel égoutté
• Miel centrifugé
• Miel pressé
Ces dénominations peuvent être remplacées par le seul mot « miel »
Autres appellations possibles :
• Miel en rayons
• Miel avec morceaux de rayons
• Miel destiné à l ’industrie
• Miel filtré
Précisions à la dénomination de vente MIEL
Origine florale :
– pour un miel monofloral
« origine florale ou végétale, si le produit provient entièrement ou essentiellement de l ’origine indiquée et en possède les caractéristiques organoleptiques, physicochimiques et microscopiques »
ex : – miel de châtaignier
– miel de châtaignier d ’Ardèche + mention du pays d ’origine
– miel de France – Châtaignier
– pour un miel polyfloral
Les mentions « toutes fleurs » ou « mille fleurs » interdites mais tolérées :
= mention informative supplémentaire pour le consommateur
=>pas dans la dénomination de vente
ex : – miel – toutes fleurs
– miel d ’Ardèche – Toutes fleurs + mention du pays d ’origine
– miel de France -Toutes fleurs
NB :afin de mieux informer le consommateur, il est possible d ’indiquer sur l ’étiquette les origines florales essentielles composant le miel polyfloral.
L’origine géographique :
Utilisation possible que si le miel provient entièrement de l ’origine indiquée et si l ’opérateur est capable de le démontrer (par la traçabilité notamment).
Origine régionale ou territoriale :
– l ’indication de provenance simple
(ex : miel de Bourgogne, miel des Causses…)
– les miels AOP et IGP : appellation utilisable que sur l ’étiquetage des pots de
miel respectant ces cahiers des charges
(ex : Corse, Provence, Alsace, Vosges).
NB : en « gestation » : Cévennes, Landes de Gascogne
Origine topographique (par exemple : plaine, montagne, garrigues…)
– l ’utilisation de la dénomination montagne est réglementée (art. R 644-1 et s. du Code rural et RTN Miel de montagne publié le 20/12/05)
– « Miel de pays » : dénomination de vente acceptée que si elle est complétée par une mention sur l ’origine géographique (cf. ind. Provenance)
Critères spécifiques de qualité:
Termes venant donner au consommateur une information supplémentaire sur le miel.
Mais attention aux termes faisant croire que le miel possède une caractéristique particulière alors que tous les miels la possèdent aussi.
Ex : « naturel », « pur » ou « surfin », « 100 % miel »
Ces critères spécifiques de qualité peuvent être :
• des caractéristiques organoleptiques : crémeux, liquide, corsé, doux, doré, amer…
• des périodes de récolte : été, printemps…
• des caractéristiques certifiées : termes ayant fait l ’objet d ’une homologation par le
biais des signes de qualité.
=> justifier par des éléments objectifs et mesurables les termes utilisés.
Précisions à la dénomination de vente MIEL (3)
L ’étiquetage des pots de mielADAPI – déc. 2010 16
Dans le même champ visuel :
dénomination de vente
quantité nette (poids net)
• obligatoire à partir de 5 g (ou 5 ml)
• tous les grammages sont possibles
• taille de la mention (arrêté du 20/10/1978) :
•2 mm si pot <50 g ;
•3 mm si pot 50 g<>200 g ;
•4 mm si pot 200 g <>1000 g ;
•6 mm si pot >1000 g
date jusqu ’à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques
• une DLUO (pas une DLC)
• librement fixée sous la responsabilité du metteur en marché sauf contrainte particulière
• exprimée en jj/mm/aa, en mm/aa ou par la seule mention de l ’année (si supérieure à 18 mois)
• si pour des raisons techniques, elle ne peut figurer sur l ’étiquette, indiquer au consommateur l ’endroit où elle se trouve.
• le cas échéant, les conditions particulières de conservation.
Les autres mentions:
– Nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou du conditionneur ou d ’un vendeur
- l ’indication du lot :
– soit un numéro de lot librement élaboré par l ’emballeur
– soit la DLUO exprimée en jj/mm/aa
- le lieu d ’origine ou de provenance :
– pays d ’origine obligatoire(s) ou mention « mélange de miels… »
– indication de provenance facultative : mais elle doit pouvoir être justifiée à tout moment par l ’emballeur (traçabilité)
– dans le cas d ’une démarche qualité, le cas échéant indication géographique obligatoire homologuée par les pouvoirs publics (AOC/AOP, IGP).
– Le mode d ’emploi (mention facultative)
- marque attestant que le producteur contribue financièrement à la politique d ’élimination des déchets ménagers (décret 92-377)